Les actes rédigés ou signifiés par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ont une valeur légale importante. Que ce soit dans le cadre d'une signification de jugement, d'un constat, d'un procès‑verbal ou d'une sommation, si le document doit être utilisé à l'étranger, alors une traduction dans la langue du pays de destination sera requise.
 Nous allons voir ici quel type de traduction est approprié pour un acte de commissaire de justice et comment l'obtenir rapidement.

Choisir entre traduction simple et traduction assermentée

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel dont les actes (constats) permettent d'établir une preuve judiciaire. L'acte d'un commissaire de justice se base sur des constatations matérielles objectives qui vont constituer un mode de preuves solides devant la justice : la loi confère au constat de commissaire de justice une valeur probante forte, et il comprend des mentions constituant un acte authentique. Voici plusieurs exemples dans lesquels une traduction est requise :

• Vous devez faire exécuter une décision française à l'étranger (dans le cadre d'un recouvrement, d'un divorce, par exemple)
• L'acte doit être présenté à une autorité étrangère (tribunal, notaire, administration)
• Le destinataire de l'acte ne parle pas français et vous devez garantir le respect de ses droits de défense
• Vous préparez un dossier de preuves à produire dans une procédure internationale

Nous avons abordé dans un article précédent ce qui différencie une traduction libre d'une traduction assermentée.

Dans le cas d'actes/de constats de commissaires de justice, une traduction officielle sera nécessaire afin de conserver la valeur légale du document français. Ce sera donc une traduction assermentée, qui pourra être présentée à toute juridiction/administration étrangère. Elle est réalisée par un traducteur, expert judiciaire, assermenté en une ou plusieurs langues, auprès d'une Cour d'Appel française. Lui seul est habilité à délivrer des traductions réputées conformes aux documents originaux. Le traducteur assermenté, également appelé traducteur juré, appose sur le document original et sur sa traduction son tampon, mentionnant ses coordonnées et la Cour d'Appel dont il dépend, la date, ainsi qu'un numéro Ne Varietur, locution latine qui signifie « qu'il ne soit rien changé ». Ainsi, il est certifié que le contenu du document français et de la traduction est identique.

Les étapes clés de la traduction assermentée

Smart Traduction accompagne depuis près de 18 ans les particuliers dans leurs besoins en traductions. Nous disposons d'un large réseau de traducteurs assermentés dans toutes les langues officielles, ce qui nous permet de proposer des délais très courts et des tarifs adaptés pour la traduction officielle de tous types de documents. Pour obtenir une traduction assermentée, c'est très simple :

• Remplissez notre formulaire en joignant votre acte de commissaire de justice ou tout autre document à traduire et en indiquant la langue souhaitée.
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Nos équipes sont également à votre disposition par email, à l'adresse info@smart-traduction.com.

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