Vous partez vivre à l’étranger ou vous venez vous installer en France ?

Dans ce cas, la traduction assermentée de vos documents administratifs vous sera demandée par les autorités concernées.
Qu’il soit délivré en France ou à l’étranger, votre extrait de casier judiciaire fait partie de ces documents à fournir dans le cadre de vos diverses formalités.

Le casier judiciaire est un document officiel qui certifie l'absence ou l'existence de condamnations pénales à la date de sa délivrance. Il comporte trois volets. Le bulletin numéro 1 (B1) contient les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet et il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire. Le B2 (bulletin n°2) comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives avec quelques exceptions telles que les condamnations pour contraventions, les condamnations prononcées par une juridiction étrangère... Le B3 (extrait de casier judiciaire) est délivré sous format numérique et contient très peu d’informations. Destiné à vous seul, il ne recense que les peines de prison ferme, sans sursis, supérieures à deux ans. Y figurent aussi les interdictions d’exercer une activité en rapport avec des mineurs par exemple, ou la déchéance de votre autorité parentale si tel est le cas. Vous êtes un citoyen français et souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire ? Rendez-vous sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420

Pourquoi une traduction assermentée ?

Comme indiqué plus haut, l’extrait de casier judiciaire est un document de grande valeur qui reflète votre comportement en tant que citoyen. Il est très souvent requis lors de démarches liées à l’obtention de visas ou d’un titre de séjour, dans les procédures d’embauche, en France comme à l’étranger, les demandes de nationalité…En France, l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est délivré exclusivement en langue française.

Seul un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel/de la Cour de Cassation est habilité à vous fournir une traduction officielle de votre extrait de casier judiciaire. En effet, en tant qu’expert judiciaire, il garantit, par l’apposition sur votre document et sur sa traduction de son tampon, de sa signature et d’un numéro Ne Varietur, que le contenu de la traduction est conforme au document source. Les deux versions de votre casier judiciaire vous sont ensuite envoyées sous format numérique et par courrier postal. C’est cette version en format papier qui considérée comme officielle car elle revêt les tampon/signature du traducteur assermenté en original.

Comment procéder à la traduction assermentée de mon extrait de casier judiciaire ?

En premier lieu, vous devez vérifier si vous devez faire légaliser votre casier judiciaire. Cela dépend du pays de destination. Pour en savoir plus, consultez le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recapitulatif_droit_conventionnel_-_04-03-19_cle8cb1b4.pdf

En fonction du pays, il vous faudra donc peut-être soit faire apposer une légalisation, soit une apostille.

Dans le cas d’une apostille, celle-ci doit être apposée en amont afin que le traducteur puisse la traduire avec votre casier judiciaire. Pour plus d’information concernant l’apostille, consultez notre article : https://www.ae-traduction.com/fr/actualites/quelle-est-la-procedure-de-l-apostille. La légalisation en revanche est faite après la traduction assermentée. Vous retrouverez via ce lien les informations relatives à la légalisation de documents https://www.ae-traduction.com/fr/actualites/legalisation-de-documents, Avec ou sans légalisation, pour procéder à la traduction assermentée de votre casier judiciaire, il vous suffit d’envoyer par email ou via le formulaire de contact la version numérique. Un devis précisant le coût et le délai correspondants à votre demande vous est envoyé. Vous recevrez ensuite par courrier l’original de votre traduction assermentée, ainsi qu’une version scannée. C’est la version originale qui sera à présenter aux autorités.