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Comment faire traduire une autorisation de sortie de territoire ?
Selon la Loi du 3 juin 2016 et du décret du 2 novembre 2016, lorsqu’un mineur voyage hors du territoire national sans une personne ayant l’autorité parentale, il doit se munir d’une AST, c’est‑à‑dire une autorisation de sortie de territoire. Cela concerne les enfants français vivant en France ainsi que les enfants étrangers résidant habituellement en France. L’AST se matérialise par un formulaire Cerfa téléchargeable en ligne. La signature d’un des parents titulaires de l’autorité parentale suffit.
Quel type de traduction ?
Cette AST sera à présenter aux gardes‑frontières avec les documents d’identité et de voyage. Afin de garantir la conformité entre l’autorisation française et sa traduction, il faudra produire une traduction officielle, c’est‑à‑dire réalisée par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel. En sa qualité d’expert judiciaire, ses traductions conservent la valeur légale des documents sources et garantissent la conformité de la traduction. Un traducteur assermenté a l’obligation de traduire exactement ce qui est indiqué dans le document, rien ne peut être modifié ou omis. Il appose sur le document original et sur sa traduction son tampon, sa signature, la date ainsi qu’un numéro Ne Varietur. Les deux versions devront être présentées ensemble.
Comment contacter un traducteur assermenté ?
Quelle que soit la langue souhaitée, il est à noter que la compétence des traducteurs assermentés est nationale. Cela induit que vous pouvez contacter un traducteur partout en France. Les listes de ces traducteurs sont disponibles sur les sites de chaque Cour d’Appel. Le classement se fait par langue d’assermentation. Il vous faudra alors en contacter plusieurs, faire votre choix selon le tarif, le délai et le mode de livraison proposés.
Si vous optez pour la facilité, entrer en contact avec une Agence de Traduction spécialisée vous permettra d’effectuer cette démarche rapidement et simplement !
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