Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?

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Une traduction assermentée également nommée traduction certifiée ou encore traduction jurée est une traduction officielle, réalisée par un traducteur expert auprès d’une Cour d’Appel ou Cour de Cassation.
Une traduction assermentée est une traduction certifiée conforme au document original. Ces traductions sont donc reconnues par les tribunaux et les administrations.

Pourquoi effectuer une traduction assermentée

Effectuer une traduction assermentée, cela permet de présenter en France ou à l’étranger des documents traduits qui ont la même valeur juridique que les documents officiels. Ainsi, toutes les personnes qui viennent en France ou partent travailler à l’étranger doivent impérativement présenter aux administrations concernées des traductions assermentées des documents requis dans le cadre de leur impatriation/expatriation. Tous les documents n’ont bien sûr pas besoin d’être traduit en assermenté. Cela concerne par exemple les actes d’état civil, les contrats de travail, les actes notariés, les permis de conduire, les diplômes, ou encore dans le cadre de procédures judiciaires, des jugements, des arrêts, des comptes-rendus d’audience, dont l’authenticité est ainsi garantie. Cela permet à l’administration ou au tribunal qui a demandé cette traduction d’en vérifier l’origine et de se prémunir d’un éventuel usage de faux [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719]. Il n’y a pas de durée de validité des traductions assermentées, exception faite pour certains documents d’état civil.
Une traduction assermentée peut être faite soit à partir du scan du document soit à partir de l’original : cela dépend de ce qu’exige l’administration concernée. Si vos traductions assermentées doivent être faites à partir des documents originaux, ceux-ci seront envoyés par courrier au traducteur assermenté concerné. En cas de départ à l’étranger, ceci ne s’applique pas aux permis de conduire, cartes d’identité, passeports, ni aux diplômes pour lesquels la traduction devra se faire à partir d’une copie certifiée conforme en mairie, qui précisera le pays de destination.
Dans tous les cas, les traductions assermentées (versions originales + traductions dûment tamponnées et signées) sont envoyées par e-mail pour information et par voie postale. Ce sont les exemplaires papier reçus par courrier qui sont reconnus comme officiels car ils comportent en original la signature et le tampon du traducteur expert.

Qui sont les traducteurs assermentés

Les traducteurs assermentés sont des experts judiciaires, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable, avec une période de probation de trois ans lors de la 1ère nomination. Leur compétence est nationale, une administration ne peut donc pas exiger que le traducteur soit assermenté auprès d’une Cour d’Appel spécifique. Ils peuvent être assermentés dans une ou plusieurs langues.  Ces traducteurs ont obligation de traduire fidèlement le document source. Une fois le document traduit, ils apposent sur les deux versions leur tampon mentionnant leur nom, la Cour d’Appel dont ils dépendent, leur signature, la date, la mention traduction certifiée conforme au document original rédigé en [langue source] ainsi que Visé ne Varietur sous le N°XXXX. Ne varietur est une locution d’origine latine qui signifie « afin qu’il n’en soit rien changé ». Ce même numéro apposé sur l’original et sa traduction lie les deux documents et atteste que le contenu de la traduction est conforme et fidèle au document original.

Découvrez ce qu'est une traduction assermentée, quels documents sont concernés et dans quels cadres cette démarche est obligatoire.  L’Agence Européenne de Traduction vous accompagne pour toutes vos demandes de traduction assermentée.

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