Qu’est‑ce qu’une traduction assermentée ?

Date : Tags :

Une traduction assermentée également nommée traduction certifiée ou encore traduction jurée est une traduction officielle, réalisée par un traducteur expert auprès d’une Cour d’Appel ou Cour de Cassation.
Une traduction assermentée est une traduction certifiée conforme au document original. Ces traductions sont donc reconnues par les tribunaux et les administrations.

Pourquoi effectuer une traduction assermentée

Effectuer une traduction assermentée, cela permet de présenter en France ou à l’étranger des documents traduits qui ont la même valeur juridique que les documents officiels. Ainsi, toutes les personnes qui viennent en France ou partent travailler à l’étranger doivent impérativement présenter aux administrations concernées des traductions assermentées des documents requis dans le cadre de leur impatriation/expatriation. Tous les documents n’ont bien sûr pas besoin d’être traduit en assermenté. Cela concerne par exemple les actes d’état civil, les contrats de travail, les actes notariés, les permis de conduire, les diplômes, ou encore dans le cadre de procédures judiciaires, des jugements, des arrêts, des comptes‑rendus d’audience, dont l’authenticité est ainsi garantie. Cela permet à l’administration ou au tribunal qui a demandé cette traduction d’en vérifier l’origine et de se prémunir d’un éventuel usage de faux. d’un éventuel usage de faux. Il n’y a pas de durée de validité des traductions assermentées, exception faite pour certains documents d’état civil.
Une traduction assermentée peut être faite soit à partir du scan du document soit à partir de l’original : cela dépend de ce qu’exige l’administration concernée. Si vos traductions assermentées doivent être faites à partir des documents originaux, ceux‑ci seront envoyés par courrier au traducteur assermenté concerné. En cas de départ à l’étranger, ceci ne s’applique pas aux permis de conduire, cartes d’identité, passeports, ni aux diplômes pour lesquels la traduction devra se faire à partir d’une copie certifiée conforme en mairie, qui précisera le pays de destination.
Dans tous les cas, les traductions assermentées (versions originales + traductions dûment tamponnées et signées) sont envoyées par e‑mail pour information et par voie postale. Ce sont les exemplaires papier reçus par courrier qui sont reconnus comme officiels car ils comportent en original la signature et le tampon du traducteur expert.

Qui sont les traducteurs assermentés

Les traducteurs assermentés sont des experts judiciaires, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable, avec une période de probation de trois ans lors de la 1ère nomination. Leur compétence est nationale, une administration ne peut donc pas exiger que le traducteur soit assermenté auprès d’une Cour d’Appel spécifique. Ils peuvent être assermentés dans une ou plusieurs langues.  Ces traducteurs ont obligation de traduire fidèlement le document source. Une fois le document traduit, ils apposent sur les deux versions leur tampon mentionnant leur nom, la Cour d’Appel dont ils dépendent, leur signature, la date, la mention traduction certifiée conforme au document original rédigé en [langue source] ainsi que Visé ne Varietur sous le N°XXXX. Ne varietur est une locution d’origine latine qui signifie « afin qu’il n’en soit rien changé ». Ce même numéro apposé sur l’original et sa traduction lie les deux documents et atteste que le contenu de la traduction est conforme et fidèle au document original.

Découvrez ce qu'est une traduction assermentée, quels documents sont concernés et dans quels cadres cette démarche est obligatoire.  L’Agence Européenne de Traduction vous accompagne pour toutes vos demandes de traduction assermentée.

À lire également

Comment faire traduire mon extrait de casier judiciaire en anglais ?

Date : Tags :
Si vous partez étudier, vivre ou travailler dans un pays anglophone votre extrait de casier judiciaire fait partie des documents administratifs dont la traduction officielle peut vous être demandée. Afin que cette traduction soit légalement valide dans le pays de destination et conforme, il faudra procéder à une traduction assermentée de votre casier judiciaire. Pour vous éviter toute déconvenue, nous vous proposons de découvrir ici comment faire traduire votre casier judiciaire en anglais.

Dois‑je faire traduire ma carte grise ?

Date : Tags :
Si vous prévoyez d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion à l’étranger, sachez que pour réaliser l’importation du véhicule en toute légalité, il sera nécessaire de vous munir d’une traduction assermentée de votre carte grise en tant que celle-ci constitue le certificat d’immatriculation de votre véhicule. Elle permet d’identifier le véhicule ainsi que son titulaire et doit pouvoir être lue par les autorités.

Comment traduire mon acte de mariage ?

Date : Tags :
La traduction de votre acte de mariage peut se révéler primordiale au bon déroulement de vos projets à l’étranger, que ce soit pour des raisons commerciales ou purement administratives, la justification de votre statut marital est souvent nécessaire dans biens des situations. En effet, votre acte de mariage français ne pourra évidemment pas être reçu à l’étranger, de même que l’administration française ne peut reconnaitre un acte en langue étrangère. Il vous faudra fournir une traduction dudit acte dans la langue du pays concerné et effectuer certaines démarches que vous pourrez trouver ici.