La procuration est un contrat de mandat, par lequel une personne, appelée mandant, confie à une autre personne, appelée mandataire, le pouvoir de réaliser des actes juridiques en son nom et pour son compte. La procuration est principalement régie par les articles 1984 à 2010 du Code civil.

Couramment utilisée en droit civil, en droit commercial, et également dans de nombreux autres domaines du droit., elle permet à une personne d’agir au nom d’une autre sans transférer les droits sous‑jacents.

Il existe deux formes de procuration : la forme libre, qui n’est soumise à aucune forme particulière et qui peut être orale ou écrite (Article 1985 du Code Civil) et la forme authentique qui implique qu’elle soit signée devant un officier public assermenté : notaire, huissier de justice ou officier d’état civil. Elle est obligatoire pour accepter une donation, reconnaître un enfant naturel, acheter un logement VEFA ou sur plan, signer un contrat de mariage, etc. Une procuration authentique a donc une valeur légale pour conserver ce caractère légal, elle devra être traduite par un traducteur assermenté français/anglais.

Qui peut traduire une procuration en anglais ?

Chaque Etat ayant sa propre législation, il est nécessaire de prendre en compte le droit du pays de destination de la procuration. Par conséquent, une procuration, qu'elle soit établie sous seing privé ou en la forme authentique, devra être rédigée conformément au droit de l'Etat où elle est destinée à produire effet, et en principe, par un professionnel du droit de cet Etat.

Grâce à son expertise linguistique et sa connaissance des différents systèmes judiciaires, le traducteur assermenté en langue anglaise auprès d’une Cour d’Appel/de la Cour de Cassation est habilité à vous fournir une traduction officielle de votre procuration. En effet, en tant qu’expert judiciaire, il garantit, par l’apposition sur votre document et sur sa traduction de son tampon, de sa signature et d’un numéro Ne Varietur, que le contenu de la traduction est conforme au document source. Les deux versions de votre procuration vous sont ensuite envoyées sous format numérique et par courrier postal. C’est cette version en format papier qui considérée comme officielle car elle revêt les tampon/signature du traducteur assermenté en original.

Comment trouver un traducteur assermenté en anglais ?

Les traducteurs assermentés sont recensés dans les listes de traducteur des différentes Cours d’Appel, et vous pouvez consulter ces listes en ligne. Cependant pour contacter un traducteur assermenté en anglais dans les meilleurs délais, il est conseillé de passer par l’intermédiaire d’agences de traduction professionnelles comme Smart Traduction,  travaillant quotidiennement avec ces traducteurs. Vous obtiendrez vos traductions rapidement, par email et par courrier et dans le contexte de voyage à l’étranger, le temps est précieux ! De plus, en passant par notre Agence, vous bénéficierez de tarifs avantageux négociés avec les traducteurs assermentés en anglais, dans le cadre d’une longue collaboration.

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